Arrêts
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Arrêt 291352 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 291351 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 291350 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 291349 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 291348 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 291347 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 291346 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 291345 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 291387 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … territoire – demandeur d’asile est pris à l’encontre … le cadre de sa demande d’asile ». elle ajoute que « …
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Arrêt 291469 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MoldavieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROBINET C.introduit une demande d’asile qui aurait été refusée … introduit une demande d’asile, qui aurait été refusée … introduit une seconde demande d’asile en france. vous y seriez …
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Arrêt 291467 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.situation des demandeurs d’asile en grèce. b. motivation … cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … fondamentales dans votre récit d’asile. elles sont telles qu’elles …
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Arrêt 291388 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … territoire – demandeur d’asile est pris à l’encontre … cours de procédure d’asile, n’a déposé aucun document …
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Arrêt 291449 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.introduit une demande d’asile le 30 avril 2013. le statut … introduisez une demande d’asile. le 16 février 2017, la … introduisez une demande d’asile le 4 octobre 2021. en …
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Arrêt 291480 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Burkina FasoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PIVATO A.connaissant pas la procédure d’asile, vous avez abouti dans la … vous ne saviez rien de l’asile (p.7), alors que vous dites … coopération avec le demandeur d’asile ; pour ce faire, il doit …
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Arrêt 291381 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MaliComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … territoire – demandeur d’asile est pris à l’encontre … cadre de sa procédure d’asile, lors de l’introduction …
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Arrêt 291341 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 291479 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Burkina FasoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PIVATO A.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’initiative de cette procédure d’asile et bien que vous soyez la … ignoriez ce qu’était l’asile et que personne ne vous en …
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Arrêt 291478 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Burkina FasoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PIVATO A.de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … l’examen de votre demande d’asile que vous n’avancez pas … réfugié, un demandeur d’asile peut se voir accorder le …
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Arrêt 291476 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PIVATO A.cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … pas comment demander l’asile 3 or, vous aviez pourtant … coopération avec le demandeur d’asile ; pour ce faire, il doit …
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Arrêt 291452 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … central de votre demande d’asile dès lors qu’il s’agirait … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 291382 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 291380 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 291340 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 291339 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration …
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Arrêt 291477 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Burkina FasoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PIVATO A.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … l’analyse de votre demande d’asile. pour finir, concernant … coopération avec le demandeur d’asile ; pour ce faire, il doit …
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Arrêt 291471 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROBINET C.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … l’union européenne pour l’asile constate que les civils sont … personnelles au demandeur d’asile dans le cadre de la protection …
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Arrêt 291342 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … que la loi espagnole sur l'asile prévoit que, lors de la … l'article 18 de la loi sur l'asile (« ley 12/2009, de 30 de …
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Arrêt 291475 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PIVATO A.cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … l’exil et la procédure d’asile sont eux-mêmes des facteurs … livrez face aux instances d’asile. en ce qui concerne les …
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Arrêt 291474 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PIVATO A.conseils aux demandeurs d’asile dans le cadre des activités … coopération avec le demandeur d’asile ; pour ce faire, il doit …
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Arrêt 291472 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROBINET C.l’appui de votre demande d’asile. en effet, le cgra est dans …
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Arrêt 291468 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROBINET C.cadre de votre procédure d’asile et que vous pouvez remplir … justifiant l’octroi de l’asile » et la violation des articles … le contexte du régime d’asile européen commun », 2018 …
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Arrêt 291482 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PIVATO A.cadre de votre procédure d’asile et que vous pouviez remplir … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … justifiant l’octroi de l’asile et/ou [&] [d]es articles …
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Arrêt 291451 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … l’exil et la procédure d’asile sont eux-mêmes des facteurs … l’examen des demandes d’asile (guide des procédures et …
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Arrêt 291481 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: PIVATO A.cadre de votre procédure d’asile et que vous pouviez remplir … l’initiative de cette procédure d’asile et bien que vous soyez la …
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Arrêt 291473 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROBINET C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … l’introduction de votre demande d’asile. de plus, notons qu’il …
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Arrêt 291487 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: AfghanistanComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … l’exil et la procédure d’asile sont eux-mêmes des facteurs … faits de votre demande d’asile, et ne constitue qu’un …
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Arrêt 291450 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROISIN O.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … l’examen des demandes d’asile (guide des procédures et …
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Arrêt 291383 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: IndeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 291338 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 291470 de 04/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: IrakComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ROBINET C.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 291343 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GéorgieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 291484 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GéorgieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CAMU J.de l'immigration et de l'asile , des études ont montré …
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Arrêt 291337 de 04/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 291330 de 03/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: SEGHIN S.cadre de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … » - pièce 1, dossier d’asile de l’allemagne) où vous … devant les instances d’asile allemandes, d’une manifestation …
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Arrêt 291335 de 03/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: SEGHIN S.cadre de votre procédure d'asile et que vous pouvez remplir … le fait qu'un demandeur d'asile a déjà été persécuté … l’exil et la procédure d’asile sont eux-mêmes des facteurs …
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Arrêt 291326 de 03/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AngolaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies) à …
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Arrêt 291328 de 03/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … début de sa procédure d’asile et où son hébergement doit … secrétaire d’etat à l’asile et la migration le confirme …
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Arrêt 291329 de 03/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … que la loi espagnole sur l'asile prévoit que, lors de la … l’article 18 de la loi sur l’asile (« ley 12/2009, de 30 de …
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Arrêt 291333 de 03/07/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: SEGHIN S.29/07/2019, l9oe (direction asile/dublin) vous notifiait une … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … fait qu’un demandeur d’asile a déjà été persécuté …
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Arrêt 291324 de 03/07/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: PalestineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GOBERT S.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d’etat à l’asile et la migration le confirme …