Arrêts
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Arrêt 287340 de 08/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: PérouComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CORNELIS I. -
Arrêt 287323 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TunisieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d’état à l’asile et à la migration, l’office … s'assurer que ces demandeurs d'asile retournent effectivement …
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Arrêt 287304 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287293 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: IndéfiniComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287299 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287295 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287294 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287292 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287326 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: SénégalComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … territoire - demandeur d’asile a été pris à l’encontre … territoire - demandeur d’asile a été pris à l’encontre …
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Arrêt 287298 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: PalestineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287321 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287322 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DELAHAUT V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287314 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: SyrieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287311 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287310 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287315 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … secrétaire d’etat à l’asile et la migration, conformément …
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Arrêt 287337 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.secrétaire d’etat à l'asile et la migration la … introduit une demande d’asile le 17.08.2016 auprès de … introduit une demande d’asile le 17.08.2016 auprès de …
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Arrêt 287329 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (Brazzaville)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.secrétaire d’etat à l’asile et la migration la …
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Arrêt 287309 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287308 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287302 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287301 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: UkraineComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: RENIERS N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287336 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.politique de migration et d’asile. le president f.f … centre pour demandeurs d’asile, dernière adresse où il …
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Arrêt 287313 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287312 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287307 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287328 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287327 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287316 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: VERDICKT B.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287306 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287303 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Côte d'IvoireComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287305 de 07/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE WREEDE C.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287291 de 06/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.le secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil … conjoint du demandeur d’asile ou son ou sa partenaire non …
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Arrêt 287288 de 06/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LECLERCQ V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration. le … introduit une demande d’asile auprès des autorités croates … procédure de demande d’asile en cours d’examen ou antérieure …
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Arrêt 287289 de 06/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LECLERCQ V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration. le … introduit une demande d’asile auprès des autorités croates … procédure de demande d’asile en cours d’examen ou antérieure …
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Arrêt 287290 de 06/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BurundiComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LECLERCQ V.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration. le … introduit une demande d’asile auprès des autorités croates … qualité de la procédure d’asile en croatie », à savoir …
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Arrêt 287277 de 06/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LOUIS B.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … introduit deux demandes d’asile en belgique, qui ont toutes … la présente demande d’asile ne figure au dossier administratif …
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Arrêt 287267 de 06/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: TurquieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.secrétaire d’etat à l’asile et la migration la …
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Arrêt 287283 de 06/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.crédibilité de votre récit d'asile est remise en cause. le 24 … l9initiative de cette procédure d9asile et bien que vous soyez la … durant votre procédure d9asile, vous n9avez à aucun moment …
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Arrêt 287282 de 06/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Burkina FasoComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: GROULARD F.-X.de votre procédure d’asile et que, dans les circonstances … réfugié, un demandeur d’asile peut se voir accorder le …
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Arrêt 287279 de 06/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: CamerounComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … faite par les instances d’asile du bien-fondé de la demande … exerce au contentieux de l’asile, il est amené à soumettre …
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Arrêt 287268 de 06/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: BrésilComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: MAERTENS E.secrétaire d’etat à l'asile et la migration la … secrétaire d’etat à l'asile et la migration, prescrivons …
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Arrêt 287280 de 06/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: GuatémalaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: HAYEZ J.-F.amener les instances d’asile à faire preuve d’une vigilance …
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Arrêt 287285 de 06/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: RwandaComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE GUCHTENEERE G.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances … crédibilité de votre récit d’asile. de plus, vous déclarez … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 287278 de 06/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: Congo (RD)Composition: 1 jugeJuge-rapporteur: ANTOINE C.cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 287255 de 05/04/2023
Procédure: Plein contentieuxPays d'origine: MarocComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: DE HEMRICOURT DE GRUNNE M.introduire de demande d’asile. en juin 2020, vous vous … introduisez une demande d’asile auprès des autorités compétentes … cadre de votre procédure d'asile et que, dans les circonstances …
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Arrêt 287244 de 05/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: AlgérieComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la …
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Arrêt 287261 de 05/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: LECLERCQ V.secrétaire d’etat à l’asile et la migration … avoir fait de demande d’asile en france, alors que lors … cadre de sa procédure d’asile en belgique du 16.01.2020 …
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Arrêt 287236 de 05/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … pendant la procédure d’asile et de constater qu’ils … compétents en matière d’asile et ne constituent pas une …
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Arrêt 287239 de 05/04/2023
Procédure: AnnulationPays d'origine: GuinéeComposition: 1 jugeJuge-rapporteur: CHAUDHRY N.la secrétaire d'etat à l'asile et la migration la … début de sa procédure d’asile et où son hébergement doit … garantis aux demandeurs d’asile dont la procédure est pendante …